(référentiel I4 - NF 285) - Certificat n° : 561/10/04-285
Mentions Légales
GESTION PROTECTION SECURITE
Société à responsabilité limitée au capital 50 000 €
Enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 449 100 015
Activité : Distribution et maintenance de matériels de sécurité incendie
Numéro de TVA : FR 304 491 00015
Siège social : 39 rue du nid de pie - 49000 Angers
Ce site est hébergé par la société Wix
Directeur de la publication : Nicolas RATTON
Contact : contact@gps-incendie.fr
Numéro de déclaration simplifiée (NS-48) CNIL : XXXX
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1 : Définitions
o « Editeur » : désigne Gestion Protection Sécurité, Société à responsabilité limitée au capital 50 000€,
enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 449 100 015
o « Site »: désigne le présent site internet notamment accessible à l’adresse : www.gps-incendie.fr
o « Utilisateur » : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Article 2 : Objet du Site
Le Responsable du Site est une société de prestations de services spécialisée dans la distribution et la maintenance des matériels de sécurité incendie.
Le Site a vocation à présenter l’entreprise, son équipe, ses domaines d’expertise ainsi que ses évènements.
Article 3 : Objet, opposabilité et modification des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
o Gestion Protection Sécurité met à la disposition des internautes des informations et/ou des services sur le Site,
o L’Utilisateur accède audit Site et utilise ses services.
Par conséquent, l’accès au Site et l’utilisation des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage donc à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site.
Gestion Protection Sécurité se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.
L’Utilisateur est averti que la fourniture par Gestion Protection Sécurité d’un service ou de n’importe quelle autre prestation est encadrée par des conditions générales de vente, accessibles sur le Site ou communiquées à l’Utilisateur sur simple demande.
Article 4 : Avertissement relatif aux contenus et aux informations présents sur le Site
Les informations proposées via le Site sont fournies en l’état, sans garantie d’aucune sorte et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une offre de service personnalisée ou à une prestation de conseil juridique ; par conséquent, elles ne peuvent pas se substituer à une avis juridique personnalisé ou une consultation d’avocat.
En dépit du soin apporté à la réalisation de ce Site et à la vérification de l’exactitude des informations qu’il comporte, ces informations ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs ni celle de Gestion Protection Sécurité. En effet, Gestion Protection Sécurité n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des Utilisateurs qui accèdent au Site.
De ce fait, l’Utilisateur prenant connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci
Article 5 : Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Gestion Protection Sécurité.
Pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, Gestion Protection Sécurité peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur admet que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Ainsi, Gestion Protection Sécurité ne peut garantir que le Site fonctionnera de manière continue sans interruption ni erreur.
Article 6 : Utilisation des formulaires de contact
L’Utilisateur peut contacter Gestion Protection Sécurité par le biais de formulaires présents sur le Site.
Gestion Protection Sécurité mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur.
Néanmoins, Gestion Protection Sécurité ne s’engage en aucun cas à :
o Apporter une réponse ;
o Apporter une réponse dans un délai déterminé ;
o Accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 7 : Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illicites et/ou immorales et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit toute publication de contenus constituant des contrefaçons, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers, obscènes, pornographiques, racistes, violents, diffamatoires ou irrespectueux, ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui.
De même, il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
Spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. Il s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Par ailleurs, l’Utilisateur n’est pas autorisé à redistribuer, louer, vendre, désassembler, modifier, décompiler, recompiler, adapter ou reproduire toute information contenue sur le Site de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non, sauf autorisation expresse de Gestion Protection Sécurité.
Article 8 : Responsabilité
L’utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit qu’il causera du fait d’une utilisation non conforme du Site.
En aucun cas Gestion Protection Sécurité ne saurait être tenu responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’utilisation ou par l’impossibilité d’utilisation du Site.
De même, Gestion Protection Sécurité ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
De ce fait, l’Utilisateur reconnaît que Gestion Protection Sécurité ne pourra aucunement être responsable des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ainsi que des dommages indirects.
En outre, Gestion Protection Sécurité ne consent aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre concernant notamment :
o Le contenu des informations fournies sur le Site ;
o Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau internet et/ou des services d’accès à internet ;
o Le caractère exempt de virus du Site ;
o Les erreurs, modifications ou inexactitudes que peut comporter le Site ;
o Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur et les négligences dans l’utilisation du Site par l’Utilisateur ;
o Le caractère approprié ou l’aptitude du Site à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
Responsabilité de Gestion Protection Sécurité en tant qu’Editeur du Site
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
Gestion Protection Sécurité se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. De même, les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Gestion Protection Sécurité puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre cette dernière.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet (mise en forme, images, textes, documents, logos, bases de données, programmes, charte graphique…) ainsi que les contenus rédigés dans le cadre des services en ligne (y compris les présentes CGU) sont la propriété pleine, entière et exclusive de Gestion Protection Sécurité.
Gestion Protection Sécurité concède à l’Utilisateur du Site une autorisation de visualisation des contenus rédactionnels à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, réédition ou redistribution, intégrale ou partielle, de tout élément ou contenu protégé du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est interdite, sous peine de poursuite judiciaire.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon. Notamment, aux termes de l’article L.335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d’œuvres numériques publiées en France ou à l’étranger est une infraction pénale punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site (notamment disponible à l’adresse www.gps-incendie.fr).
Il est interdit de créer un lien vers les pages du Site sans autorisation expresse de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site ou non préalablement autorisé.
Article 11 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 12 : Langue des CGU
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Article 13 : Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE L’INTERPRETATION DES CGU, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT D’ANGERS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.